ANICJ Brings You Weekly News on International Criminal Justice Le RAJPI vous Apporte des Nouvelles Hebdomadaires sur la Justice Pénale Internationale



Merit-Based Nominations Key to Elect Most Qualified Judges
In December 2020, the International Criminal Court’s (ICC) Assembly of States Parties (ASP) will elect a new prosecutor, its own new president, and six new judges. This turnover in leadership comes at an appropriate moment for positive change, particularly in light of increasing criticism of the court and a recently launched review of the court. The Open Society Justice Initiative has focused on, among other issues, enhancing the process for nomination and election of judges.readmore
Les Nominations Fondées sur le Mérite sont la Clé pour Elire les Juges les Plus Qualifiés
En décembre 2020, l’Assemblée des États parties (AEP) de la Cour Pénale Internationale (CPI) élira un nouveau procureur, son propre président et six nouveaux juges. Ce changement à la tête de la Cour arrive à un moment opportun pour un changement positif, en particulier à la lumière des critiques croissantes à l’encontre de la Cour et de la révision de la Cour récemment lancée. L’Open Society Justice Initiative s’est concentrée, entre autres, sur l’amélioration du processus de nomination et d’élection des juges.lire la suite

Agenda 2063: The Africa We Want.
AGENDA 2063 is Africa’s blueprint and master plan for transforming Africa into the global powerhouse of the future. It is the continent’s strategic framework that aims to deliver on its goal for inclusive and sustainable development and is a concrete manifestation of the pan-African drive for unity, self-determination, freedom, progress and collective prosperity pursued under Pan-Africanism and African Renaissance The genesis of Agenda 2063 was the realisation by African leaders that there was a need to refocus and reprioritise Africa’s agenda from the struggle against apartheid and the attainment of political independence for the continent which had been the focus of The Organisation of African Unity (OAU), the precursor of the African Union; and instead to prioritise inclusive social and economic development, continental and regional integration, democratic governance and peace and security amongst other issues aimed at repositioning Africa to becoming a dominant player in the global arena. readmore
Agenda 2063 : L’Afrique que Nous Voulons.
L’AGENDA 2063 est le plan directeur et le schéma directeur de l’Afrique pour transformer l’Afrique en la puissance mondiale de l’avenir. Il s’agit du cadre stratégique du continent qui vise à atteindre son objectif de développement inclusif et durable et constitue une manifestation concrète de la volonté panafricaine d’unité, d’autodétermination et de liberté, Le progrès et la prospérité collective poursuivis sous le panafricanisme et la renaissance africaine La genèse de l’Agenda 2063 est la prise de conscience par les dirigeants africains de la nécessité de recentrer et de redéfinir les priorités de l’agenda de l’Afrique par rapport à la lutte contre l’apartheid et à la réalisation de l’indépendance politique du continent, qui avaient été au centre des préoccupations de l’Organisation de l’unité africaine (OUA), le précurseur de l’Union africaine ; et de donner plutôt la priorité à un développement social et économique inclusif, à l’intégration continentale et régionale, à la gouvernance démocratique et à la paix et la sécurité, entre autres questions visant à repositionner l’Afrique pour qu’elle devienne un acteur dominant sur la scène mondiale. lire la suite

ICC Staff Union Council Calls on States to Give Full Meaning to the Provisions on High Moral Character of Elected Officials

At the conclusion of the Assembly of States Parties to the International Criminal Court (ICC), states adopted a resolution on the nomination and election of judges (pdf) that is a welcome step to improving the process for how judges are elected to the bench at the ICC. Notably, there is a requirement that the Advisory Committee on Nominations “create a standard declaration for all candidates to sign that clarifies whether they are aware of any allegations of misconduct, including sexual harassment, made against them.” readmore
Le Conseil du Syndicat du Personnel de la CPI Demande aux États de Donner tout leur Sens aux Dispositions sur la Haute Considération Morale des Fonctionnaires Elus
Au terme de l’Assemblée des États parties de la Cour pénale internationale (CPI), les États ont adopté une résolution sur la nomination et l’élection des juges (pdf). Il s’agit d’une avancée importante pour améliorer le processus d’élection des juges de la CPI. Il y est exigé, notamment, que la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge « crée une déclaration type que tous les candidats doivent signer et dans laquelle ceux-ci indiquent s’ils ont connaissance d’éventuelles allégations de faits répréhensibles, notamment de faits de harcèlement sexuel, qui les viseraient ». lire la suite

Ugandan Court Finds Government in Breach of its Obligation Arrest Al-Bashir
At the end of last year, the International Crimes Division (ICD) of the High Court of Uganda delivered a landmark ruling in which it found the Ugandan government culpable for failing to arrest former Sudanese president Omar al-Bashir. Al-Bashir visited Uganda three times between 2016 and 2018 before a military coup ousted him from office in April 2019. As part of the same ruling, the ICD ordered the Ugandan government to execute the International Criminal Court (ICC) arrest warrants in the future and issued its own arrest warrant to this effect. Justice Henry Peter Adonyo delivered the ruling.readmore
Un Tribunal Ougandais Juge que le Gouvernement a Manqué à ses Obligations en Arrêtant Al-Bashir
À la fin de l’année dernière, la Division des Crimes Internationaux (DCI) de la Haute Cour de l’Ouganda a rendu un jugement historique dans lequel elle a jugé le gouvernement ougandais coupable de ne pas avoir arrêté l’ancien président soudanais Omar Al-Bashir. Al-Bashir s’est rendu en Ouganda à trois reprises entre 2016 et 2018 avant qu’un coup d’état militaire ne le destitue de ses fonctions en avril 2019. Dans le cadre de cette même décision, le DCI a ordonné au gouvernement ougandais d’exécuter les mandats d’arrêt de la Cour Pénale Internationale (CPI) à l’avenir et a émis son propre mandat d’arrêt à cet effet. Le juge Henry Peter Adonyo a rendu la décision. lire la suite

Judges Confirm Charges Against Two Former Central African Militiamen
International Criminal Court (ICC) judges have confirmed various charges against two former militia leaders in the Central African Republic (CAR) – Alfred Yekatom and Patrice-Edouard Ngaïssona – and committed them to trial. However, part of the charges brought by the prosecutor were not confirmed due to insufficient evidence. readmore
Les Juges Confirment les Accusations Portées Contre Deux Anciens Miliciens Centrafricains
Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont confirmé diverses accusations portées contre deux anciens chefs de milice en République centrafricaine (RCA) – Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona – et les ont renvoyés devant la justice. Toutefois, une partie des accusations portées par le procureur n’a pas été confirmée en raison de l’insuffisance des preuves. lire la suite

Israel Dares International Criminal Court to Hold it Accountable for its Actions in Palestinian Territories
For decades, the Palestinian people and human rights groups have pleaded, protested and cajoled the international community into investigating Israeli war crimes in the Palestinian territories, only to find frustration and obstruction in the veto power of the United States in the United Nations Security Council.readmore
Israël Met au Défi la Cour Pénale Internationale de le Tenir Responsable de ses Actions dans les Territoires Palestiniens
Pendant des décennies, le peuple palestinien et les groupes de défense des droits de l’homme ont plaidé, protesté et cajolé la communauté internationale pour qu’elle enquête sur les crimes de guerre israéliens dans les territoires palestiniens, pour ensuite trouver frustration et obstruction dans le droit de veto des États-Unis au Conseil de sécurité des Nations unies. lire la suite

Legal Arguments and War Crimes: the ICC Appeals Hearing on Afghanistan in Five Questions
The judges of the International Criminal Court’s Appeals Chamber are now deciding whether to authorise an investigation into war crimes and crimes against humanity allegedly perpetrated in Afghanistan. The court’s Pre-Trial Chamber decided in April to reject such an investigation. At the appeal hearing, everyone who spoke agreed that crimes severe enough for the ICC to prosecute had been committed in Afghanistan. However, there were fierce arguments over whether they should be investigated by Afghanistan or the ICC, and whether the ICC could investigate alleged crimes committed by the United States citizens in Afghanistan or against Afghan citizens elsewhere. AAN’s Ehsan Qaane and Sari Kouvo were at the hearing in The Hague and here answer the five main, pressing questions raised.readmore
Arguments Juridiques et Crimes de Guerre : l’Audience d’Appel de la CPI sur l’Afghanistan en Cinq Questions
Les juges de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale sont en train de décider s’il convient d’autoriser une enquête sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité qui auraient été perpétrés en Afghanistan. La Chambre préliminaire de la Cour a décidé en avril de rejeter une telle enquête. Lors de l’audience d’appel, tous les intervenants ont convenu que des crimes suffisamment graves pour que la CPI puisse les poursuivre avaient été commis en Afghanistan. Cependant, les débats ont été vifs sur la question de savoir si ces crimes devaient faire l’objet d’une enquête par l’Afghanistan ou par la CPI, et si la CPI pouvait enquêter sur les crimes présumés commis par les citoyens américains en Afghanistan ou contre des citoyens afghans ailleurs. Ehsan Qaane et Sari Kouvo de l’AAN étaient présents à l’audience à La Haye et répondent ici aux cinq questions principales et pressantes soulevées. lire la suite

ICC Progress Towards the Opening of an Investigation into the Situation in Palestine
The ICC Office of the Prosecutor concludes Preliminary examination and seeks ruling on the scope of the Court’s territorial jurisdiction. On 20 December 2019, International Criminal Court (ICC) Prosecutor, Fatou Bensouda, announced that her office has determined that there is reasonable basis to proceed with an investigation into alleged Rome Statute crimes committed in the situation in Palestine.readmore
Progrès de la CPI vers l’Ouverture d’une Enquête sur la Situation en Palestine
Le Bureau du Procureur de la CPI conclut l’examen préliminaire et demande une décision sur l’étendue de la compétence territoriale de la Cour. Le 20 décembre 2019, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Fatou Bensouda, a annoncé que son bureau avait déterminé qu’il y avait une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur les crimes présumés du Statut de Rome commis dans la situation en Palestine. lire la suite

ICC Tells Bensouda to Revise and Try Again
On 21 january 2020, the International Criminal Court (ICC) in The Hague rejected the request of prosecutor Fatou Bensouda to investigate alleged Israeli war crimes. However, the decision was based on procedural grounds and left open the option for a revised submission.readmore
La CPI Demande à Bensouda de Réviser et de Réessayer
Le 21 janvier 2020, la Cour pénale internationale (CPI) de La Haye a rejeté la demande du procureur Fatou Bensouda d’enquêter sur les crimes de guerre présumés d’Israël. Toutefois, la décision était fondée sur des motifs de procédure et laissait ouverte la possibilité d’une soumission révisée. lire la suite

Four Witnesses Conclude Testimony as Kwoyelo’s Trial is Adjourned to March 2020
The trial of Thomas Kwoyelo, a former commander of the Lord’s Resistance Army (LRA), resumed this week before the International Crimes Division (ICD) sitting at the High Court of Uganda in Gulu. Over the course of three days, the court heard testimony from four prosecution witnesses, who all testified in closed sessions. The trial was presided over by a panel of four judges: Duncan Gaswaga, Jane Kiggundu, Michael Elabu, and Stephen Mubiru. readmore
Quatre Témoins Concluent leur Témoignage alors que le Procès de Kwoyelo est Ajourné à Mars 2020
Le procès de Thomas Kwoyelo, un ancien commandant du Lord’s Resistance Army (LRA), a repris cette semaine devant la Division des crimes internationaux (ICD) siégeant à la Haute Cour de l’Ouganda à Gulu. Pendant trois jours, la cour a entendu quatre témoins de l’accusation, qui ont tous témoigné à huis clos. Le procès a été présidé par un panel de quatre juges : Duncan Gaswaga, Jane Kiggundu, Michael Elabu et Stephen Mubiru. lire la suite

EVENTS AT THE ICC/EVENEMENTS A LA CPI
Election 2020: The Best ICC Leaders to Fight Against Impunity
International Criminal Court (ICC) elections are crucial steps towards strengthening the institution’s credibility, transparency and impartiality.Governments must nominate and elect the best leaders to the Court to ensure the impartial execution of decisions, not to mention the effective delivery of justice for victims of heinous crimes. readmore
Élection 2020 : Les Meilleurs Dirigeants de la CPI pour Lutter contre l’Impunité
Les élections à la Cour pénale internationale (CPI) sont des étapes cruciales pour renforcer la crédibilité, la transparence et l’impartialité de l’institution. Les gouvernements doivent nommer et élire les meilleurs dirigeants de la Cour pour garantir l’exécution impartiale des décisions, sans parler de l’administration efficace de la justice pour les victimes de crimes odieux. lire la suite

Situation in Palestine: ICC Pre-Trial Chamber Rules on Prosecutor’s Request for an Extension of the Page Limit
On the 21 of January 2020, the Pre-Trial Chamber I of the International Criminal Court (“ICC” or “Court”) rendered a decision on the Prosecutor’s ‘Application for extension of pages for request under article 19(3) of the Rome Statute’ in the Situation in the State of Palestine. readmore
Situation en Palestine : la Chambre Préliminaire de la CPI Statue sur la Demande du Procureur d’Augmenter le Nombre de Pages
Le 21 janvier 2020, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « Cour ») a rendu une décision relative à la requête du Procureur pour une augmentation du nombre de pages concernant sa requête présentée en application de l’article 19-3 du Statut de Rome, dans la Situation dans l’État de Palestine.lire la suite

Al Hassan Case: Trial to Open on 14 July 2020
On 6 January 2020, Trial Chamber X of the International Criminal Court (ICC) scheduled the opening of the trial in the case of The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud for 14 July 2020. In addition, the Chamber decided that the presentation of evidence by the Prosecution in the case will commence on 25 August 2020.readmore
Affaire Al Hassan : le Procès s’Ouvrira le 14 Juillet 2020
Le 6 janvier 2020, la Chambre de première instance X de la Cour pénale internationale (CPI) a programmé l’ouverture du procès dans l’affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud pour le 14 juillet 2020. En outre, la Chambre a décidé que la présentation des éléments de preuve de l’Accusation dans cette affaire débutera le 25 août 2020.lire la suite

Call by the Registry of the ICC for Experts on Reparations for Victims Within the Framework of Reparations Proceedings in the Case of The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
1. Pursuant to rule 97(2) of the Rules of Procedure and Evidence and regulation 110(2) of the Regulations of the Registry, the Registry of the International Criminal Court hereby launches a call for experts to assist the Court with reparations in the case of TheProsecutor v. Bosco Ntaganda (“Case”), in compliance with the order issued by Trial Chamber VI (“Chamber”) on 5 December 2019 (“Order”). In the Order, the Chamber set a timeline in relation to reparations and ordered the Registry to identify three or more experts with expertise in the matters listed under paragraph 3 below.readmore
Appel lancé par le Greffe de la CPI aux experts en réparation pour les victimes dans le cadre de la procédure des réparations dans l’affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda
1. Conformément à la norme 110-2 du Règlement du Greffe et de la règle 97-2- du Règlement de procédure et de preuve, le Greffe de la Cour pénale internationale fait appel aux experts pour assister la Cour dans le domaine des réparations dans l’affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda afin de mettre en œuvre la décision rendue par la Chambre de première instance VI le 5 décembre 2019 établissant un calendrier en matière de réparation et ordonnant au Greffe de la Cour d’identifier au minimum trois experts spécialisés dans certains domaines listés ci-dessous (ICC-01/04-02/06-2447).lire la suite

UPCOMING EVENTS
Announcement oft the 33rd Ordinary Session of the African Union Summit
The 33rdOrdinary Session of the Assembly of Heads of State and Government of the African Union(AU)will take place from 21January to 10February 2020, under the theme “Silencing the Guns: Creating Conducive Conditions for Africa’s Development”. readmore
Annonce de la 33e Session Ordinaire du Sommet de l’Union Africaine
La 33e session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine (UA) se tiendra du 21 janvier au 10 février 2020, sous le thème « Faire taire les armes : créer des conditions propices au développement de l’Afrique ».lire la suite

OPPORTUNITIES/OPPORTUNITES
Career Opportunities: Internship – Investigation Teams and Analysis – Office of the Prosecutor (19526)
Organisational Unit: Investigations Teams, Office Of The Prosecutor
Duty Station: The Hague – NL
Contract Duration: 6 months
Deadline for Applications: 27/03/2020.readmore
Opportunités de Carrière : Stage – Équipes d’Enquêteurs et Analyse (19526)
Unité administrative : La Division des enquêtes – Le Bureau du Procureur
Lieu d’affectation : La Haye – NL
Durée de l’engagement : 6 mois
Date limite de dépôt des candidatures : 27/03/2020. lire la suite

ABOUT THE ANICJ/À PROPOS LE RAJPI
African Network on International Criminal Justice is a coalition of Civil society Organizations united with the common interest of building a strong civil society voice and partnerships across Africa in the fight against impunity using the mechanism of the International Criminal Court and other regional and international justice systems. For more information click here
Le Réseau africain pour la justice pénale internationale est une coalition d’organisations de la société civile unies par l’intérêt commun de construire une voix forte de la société civile et des partenariats à travers l’Afrique dans la lutte contre l’impunité en utilisant le mécanisme de la Cour pénale internationale et autres systèmes judiciaires régionaux et internationaux. Pour plus d’informations, cliquez ici  

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