Élever la barre plus loin: Perfectionnement professionnel pour les juges de la CPI

En décembre 2019, l’Assemblée des États parties à la Cour pénale internationale (CPI) a établi un processus d’examen complet de la CPI et a invité diverses parties prenantes à présenter des observations sur les questions relevant du mandat de l’examen. Ce blog fait partie d’une série mettant en évidence les recommandations que l’Open Society Justice Initiative fait au Groupe d’experts indépendants, à l’Assemblée des États parties et à la CPI alors que le processus d’examen se poursuit tout au long de 2020 et au-delà.

Des juges qualifiés sont essentiels à un système judiciaire efficace. Les juges assurent une bonne gestion des procédures, garantissent le droit à un procès équitable et garantissent la stabilité institutionnelle. Ce n’est pas différent à la Cour pénale internationale (CPI). Le Statut de Rome établit un ensemble complet d’exigences techniques et morales pour que les individus soient éligibles au service judiciaire de la CPI, ainsi que le processus de nomination des juges.

En 2019, l’Open Society Justice Initiative a publié Raising the Bar: Improving the Nomination and Election of Judges to the International Criminal Court. Le rapport s’appuyait sur des entretiens de source primaire avec diverses parties prenantes, y compris des juges et du personnel actuels ou anciens de la CPI, des représentants de gouvernements, des membres de la société civile et d’anciens membres du Comité consultatif sur les nominations de juges (ACN). Plusieurs personnes interrogées ont exprimé leur inquiétude concernant le manque de préparation des nouveaux juges de la CPI et leur besoin d’une initiation fondamentale, ainsi que la nécessité d’un développement professionnel continu pour tous les juges de la cour.

Sur la base de ce rapport, ainsi que de nos recherches en cours sur la question et de nos entretiens supplémentaires, la Justice Initiative a fait une soumission à l’Independent Expert Review (IER) concernant l’importance de la formation judiciaire à la CPI. Notre soumission a décrit trois domaines: les principaux problèmes, les recommandations pour les initiatives de développement professionnel et les suggestions sur la façon d’organiser l’initiation et le développement professionnel continu des juges de la CPI.

Les principaux problèmes qui sont ressortis de nos entretiens

Certains juges ne possèdent pas les connaissances ou les compétences requises

Alors que le Statut de Rome énonce des critères destinés à garantir que les juges élus possèdent certaines qualifications spécifiques, ceux que nous avons interrogés ont indiqué que de nombreux juges élus ne remplissent pas ces conditions. Par exemple, les juges de la CPI doivent «avoir une excellente connaissance et parler couramment au moins une des langues de travail de la Cour», l’anglais et le français. Les personnes interrogées ont révélé qu’un certain nombre de juges de la CPI ne sont pas en mesure de converser efficacement dans l’une ou l’autre de ces langues, ce qui entrave leur capacité de délibérer et de dialoguer avec les parties dans la salle d’audience.

Certains juges manquent également de compétences qui, bien que n’étant pas expressément requises par le Statut de Rome, sont essentielles pour leur permettre d’exercer efficacement leur rôle. Par exemple, les juges de la CPI sont nommés sur deux listes: la liste A et la liste B. La liste A contient des candidats qui ont la compétence et l’expérience en droit pénal et en procédure pénale, tandis que la liste B contient des candidats qui ont la compétence et l’expérience dans les domaines pertinents du droit international, tels que comme le droit international humanitaire ou le droit des droits de l’homme. Cette séparation a pour conséquence que la majorité des juges de la CPI ne sont pas compétents dans l’un ou l’autre de ces domaines. Un certain nombre de personnes interrogées ont exprimé l’avis que tous les juges devraient posséder, au minimum, une compréhension de base des deux.

Les juges entrants ne connaissent pas suffisamment la Cour et le système du Statut de Rome

Même lorsque des candidats possédant l’expérience et les compétences requises sont élus, la CPI présente un nouveau cadre juridique inconnu pour la plupart des juges entrants, quel que soit leur parcours professionnel. Les personnes interrogées ont déclaré à la Justice Initiative que les juges entament souvent leur mandat sans connaissance de base du tribunal, de sa loi applicable et des principaux textes et concepts juridiques. La majorité des juges élus ne connaissent pas la jurisprudence fondamentale de la CPI. Les interlocuteurs se sont également déclarés préoccupés par le fait que de nombreux juges ne comprenaient pas la structure institutionnelle de la cour – en particulier le rôle des différentes sections de la CPI (par exemple, confondre les rôles des sections et des bureaux s’occupant des victimes et des témoins), ce qui peut conduire les juges à prendre des décisions inappropriées. Un juge a noté que la plupart des juges de la CPI passent leurs trois premières années à essayer d’apprendre le système du Statut de Rome et à naviguer dans la dynamique des tribunaux internes, tout en étant tenus d’assumer des fonctions judiciaires.

Certains juges ne savent pas comment évaluer les preuves et gérer les procédures judiciaires

Presque toutes les personnes interrogées se sont dites préoccupées par la capacité de certains juges à interroger efficacement les témoins et à évaluer les preuves. Certains juges ont des difficultés avec la gestion des salles d’audience. Cela peut être dû au contexte juridique interne d’un juge ou au fait que certains juges, en particulier les juges de la liste B, n’ont pas d’expérience judiciaire préalable. Plusieurs personnes interrogées ont noté que les juges se livrent souvent à des questions de procédure clés différemment selon leur tradition juridique nationale.

Certains juges n’accordent pas la priorité à la cohérence jurisprudentielle et s’appuient trop sur leurs systèmes juridiques nationaux

La plupart des personnes interrogées se sont dites préoccupées par le fait que les juges adoptent trop souvent des approches incohérentes sur des questions clés de droit et de procédure et ne souhaitent pas développer un ensemble cohérent de jurisprudence. Selon un membre du personnel, la jurisprudence fragmentée résulte du fait que les juges fondent leurs décisions sur leurs propres opinions personnelles ou sur la pratique de leurs propres systèmes nationaux plutôt que sur des sources faisant autorité. Ce problème est aggravé dans certains cas par un manque de collégialité et un manque de flexibilité pour apprendre et s’adapter. Des incohérences existent également en ce qui concerne la recevabilité des preuves et la rédaction des jugements.

Problèmes de collégialité, considérations éthiques et manque de compétences en gestion

Les personnes interrogées ont exprimé une préoccupation considérable concernant les luttes intestines et la méfiance mutuelle entre les juges de la CPI. Un certain nombre de personnes interrogées ont noté que les juges manquent souvent de coopération collégiale ou ne traitent pas leur personnel et les autres juges avec le respect qui leur est dû. Certains ont évoqué des problèmes liés à la culture des délibérations au sein des chambres et une incapacité à parvenir à des compromis.

Manque d’exposition au champ

Un certain nombre des personnes interrogées ont mentionné le manque d’exposition des juges aux contextes culturels et sociaux dans les pays en situation de CPI, en particulier ceux qui concernent des communautés spécifiques. Selon un conseil de la CPI représentant les victimes, les juges «sont souvent déconnectés de l’environnement de la situation et ne sont donc pas suffisamment informés lorsqu’ils statuent sur des questions de fait».

Besoins de perfectionnement professionnel recommandés

Les recherches de la Justice Initiative démontrent un besoin clair et urgent de dispenser une formation aux juges entrants et actuels. Sur la base des préoccupations les plus régulièrement soulevées, nous proposons un développement professionnel dans les sept domaines suivants:

.Pour tous les juges entrants, un cours intensif immédiat sur le système et la structure du Statut de Rome de la CPI, les principaux instruments et sources juridiques de la Cour, les différentes étapes de la procédure, les éléments clés de la jurisprudence de la CPI et le rôle des différents organes et sections de la Cour. le tribunal. Les personnes interrogées ont suggéré que ce cours devrait être obligatoire pour tous les juges nouvellement élus et se dérouler par le biais de retraites intensives avant ou immédiatement après l’assermentation des juges.

.Inscription aux cours de langue, si nécessaire. La section des services linguistiques de la Cour pourrait être invitée à évaluer le niveau des nouveaux juges dans les deux langues de travail de la Cour et à donner des conseils sur les cours nécessaires pour améliorer leur langue de travail principale.

.Poursuite des possibilités de perfectionnement professionnel visant spécifiquement à réduire l’écart de connaissances entre les juges de liste A et de liste B.

.Pour tous les juges, des possibilités régulières de développement professionnel continu sur des questions telles que l’analyse des preuves, l’organisation des procédures et le droit et la procédure pénale comparée. Cela pourrait inclure les meilleures pratiques sur l’analyse des témoignages, la crédibilité des preuves, différents types de preuves (y compris les nouveaux développements tels que les renseignements open source), la façon de s’adresser aux témoins et aux victimes et la gestion des salles d’audience.

.Les entretiens ont montré que certains juges de la CPI pourraient bénéficier d’occasions de développer des compétences en rédaction juridique, en particulier la rédaction de décisions. Comme pour les langues, une évaluation des besoins pourrait être entreprise à l’arrivée d’un juge et un perfectionnement professionnel adapté pourrait être assuré si nécessaire.

.Coaching et soutien sur des questions telles que la gestion d’un bureau et du personnel judiciaire, une communication et une délibération efficaces entre les juges et la collégialité. De nombreux pays de droit civil dispensent régulièrement ce type de formation aux juges et futurs juges.

.Les juges devraient envisager de visiter les pays en situation et les communautés affectées – si la sécurité le permet et de manière à ne pas compromettre leur indépendance – afin de mieux comprendre le contexte culturel, social et politique et le contexte des procédures pertinentes (nécessaire, entre autres) entre autres choses, pour interpréter les preuves et comprendre les témoignages).

Comment organiser l’éducation juridique des juges de la CPI?

Pratique à ce jour

La CPI ne dispose pas d’un système formalisé de développement professionnel judiciaire. Actuellement, les juges participent à des retraites et contribuent au manuel de pratique des chambres. Périodiquement, des institutions externes organisent et organisent des événements pour les juges de la CPI sur une base ad hoc.

Les juges de la CPI se sont engagés dans des activités conjointes avec des juges d’autres institutions. Par exemple, avec des juges et des présidents d’autres cours et tribunaux pénaux internationaux, ils ont publié la Déclaration de Paris de 2017 sur l’efficacité de la justice pénale internationale. Entre autres choses, la déclaration préconise la formation continue des juges, notamment par le biais de partenariats avec des institutions nationales chargées de la formation des juges et des procureurs. En 2019, la CPI a accueilli le Colloque du Club judiciaire de La Haye au cours duquel des juges de la CPI se sont réunis avec des juges d’autres cours et tribunaux internationaux dans le but déclaré de partager leurs connaissances et de discuter de défis similaires. Bien que de telles activités valent la peine, les participants se sont dits préoccupés par le fait que ces événements sont trop formalisés, n’impliquent pas de discussions de fond et ne sont pas suffisamment pédagogiques.

Les informations complètes sur les opportunités d’apprentissage et de développement pour les juges de la CPI ne sont pas accessibles au public et il est difficile d’évaluer leur impact. Sur la base des recherches de la Justice Initiative, bien que de telles initiatives puissent être bien intentionnées, elles sont peu fréquentes, sporadiques et dépendent largement d’institutions externes plutôt que générées en interne.

Attitude des juges de la CPI envers l’éducation et la formation

Certains juges peuvent être réticents à participer à des initiatives d’apprentissage par crainte que le besoin de formation ne soit perçu comme de l’incompétence ou suggère que les juges ne sont pas qualifiés pour leur rôle. Certains ont indiqué que l’utilisation d’une terminologie comme «atelier» ou «échange», par opposition à «formation», pourrait aider à atténuer cette préoccupation.

Une personne interrogée a suggéré que le Comité consultatif sur la nomination des juges (ACN) pourrait demander aux candidats pendant le processus d’entrevue s’ils seraient disposés à suivre une formation judiciaire. Cela peut encourager les futurs juges à apprécier les exigences du poste et à s’engager à renforcer leurs compétences. L’ACN pourrait considérer les réponses lors de l’évaluation des candidats.

Exemples d’autres tribunaux pénaux internationaux

Lors de la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), les juges avaient une expérience limitée dans la conduite des procès pénaux internationaux. En réponse, le TPIY a organisé des cours de formation d’une semaine pour les nouveaux juges sur le droit pénal et la procédure pénale, adoptant un format de table ronde dans le but d’encourager les participants à échanger des idées sur des questions de fond et de procédure. Selon les témoignages, les juges qui ont participé étaient réceptifs et appréciaient ces initiatives. Plus récemment, le Kosovo Specialist Chambers (KSC) a organisé des formations pour ses juges. Les juges du KSC ont également participé à une table ronde dans le but d’identifier les questions potentiellement litigieuses qui pourraient survenir au cours des procédures et ont compilé des conclusions sur la meilleure façon de les résoudre.

Recommandations pour l’organisation du développement professionnel des juges à la CPI

Une action immédiate et concertée, ainsi qu’un leadership solide, sont nécessaires pour remédier aux problèmes mis en évidence dans cette communication. La Justice Initiative recommande ce qui suit comme point de départ:

.Pour faire preuve de leadership et signaler son importance, la Présidence de la CPI devrait diriger l’élaboration d’un programme complet et cohérent de formation juridique pour les juges de la CPI, avec le soutien de l’Assemblée des États Parties et du Greffe. Cela devrait se produire rapidement en prévision de la nouvelle cohorte de juges élus en décembre 2020.

.Le programme devrait intégrer une gamme d’activités visant à renforcer et à développer les connaissances et les compétences, y compris dans les domaines énumérés ci-dessus. Les activités devraient comprendre un cours d’initiation obligatoire pour les juges entrants, des initiatives visant à soutenir les juges qui nécessitent des améliorations spécifiques et d’autres événements visant à fournir une formation continue obligatoire à tous les juges siégeant.

.Les activités pourraient également comprendre des échanges avec des juges d’autres cours et tribunaux internationaux, ainsi qu’avec des juges nationaux ayant une expérience dans la conduite d’affaires pénales complexes.

.Alors que le tribunal lui-même devrait prendre la tête de l’élaboration du programme et que certaines activités pourraient être organisées au sein du tribunal, le tribunal pourrait tirer profit de la recherche d’une coopération externe, comme les institutions nationales de formation judiciaire, les établissements universitaires et d’autres possédant les connaissances spécialisées nécessaires.

Ressources

Certaines personnes interrogées ont souligné la nécessité de prendre des mesures pour faciliter l’accès des juges aux informations et ressources clés. Les entretiens ont recommandé ce qui suit: améliorer la base de données de la jurisprudence de la Cour pour qu’elle soit plus conviviale et accessible; compiler un manuel sur la manière dont la jurisprudence de la CPI a traité les questions juridiques et procédurales qui se posent fréquemment; et développer le Chambers Practice Manual pour servir de référence plus complète et utile à la pratique de la cour, reflétant le consensus tout en ne portant pas atteinte à l’indépendance de la magistrature.

La CPI pourrait se tourner vers d’autres tribunaux pour trouver l’inspiration. Par exemple, les juges de la KSC ont préparé des soi-disant «livres verts» sur des questions telles que la manière dont les procédures pourraient être gérées efficacement dans le cadre juridique de la KSC et les questions de recevabilité des renvois. Les juges ont élaboré ces livres verts dans le but d’illustrer différentes approches possibles et comme moyen de réfléchir sur les questions de manière non contraignante. De même, le KSC travaille actuellement sur un manuel de procédures judiciaires. La mise en œuvre de mesures concrètes et réalisables visant à promouvoir l’intégration et la formation juridique continue des juges entrants et en exercice peut remédier à bon nombre des lacunes de la magistrature de la CPI. Le processus d’examen de la CPI offre une occasion unique d’introduire de nouvelles initiatives visant à améliorer l’institution à tous les niveaux, lui permettant ainsi d’assumer sa position de premier plan au sein de la communauté judiciaire internationale

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