ICC -2020/2021 – Dix-neuvième session – Résolutions de l’AEP

Lors de la dix-neuvième session de l’AEP, les résolutions suivantes ont été adoptées; Résolution de l’Assemblée des États parties sur le projet de budget-programme pour 2021, le Fonds de roulement pour 2021, le barème des quotes-parts pour la répartition des dépenses de la Cour pénale internationale, les crédits de financement pour 2021 et le Fonds de réserve (ICC-ASP /19/Res.1); Résolution sur la coopération (ICC-ASP / 19 / Res.2); Résolution sur la rémunération des juges de la Cour pénale internationale (ICC-ASP / 19 / Res.3); Résolution sur la procédure d’adoption des décisions par l’Assemblée au cours de la dix-neuvième session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19) (ICC-ASP / 19 / Res.4); Résolution concernant une éventuelle deuxième reprise de la dix-neuvième session de l’Assemblée et le mandat de l’actuel Bureau y relatif (ICC-ASP / 19 / Res.5); Renforcement de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des États parties (ICC-ASP / 19 / Res.6) cliquez pour telecharge les resolutions

Leave a Comment

Your email address will not be published. Required fields are marked *

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.