Le Rétablissement des Relations Avec la CPI au Soudan Doit s’Etendre au-Delà des Incendies des Crimes de Guerre du Darfour

Le 26 juin, le gouvernement soudanais s’est engagé à remettre les personnes recherchées par la Cour pénale internationale (CPI) aux fins de poursuites. Cela signale un engagement croissant du pays envers la justice pénale internationale. Les relations entre le Soudan et la CPI n’ont pas toujours été constructives, mais elles se sont améliorées depuis l’éviction de l’ancien président Omar el-Béchir en 2019. Pourtant, le Soudan doit faire plus pour soutenir la justice pénale internationale, et l’annonce du gouvernement de transition en juin est une étape clé.

Le premier signe de changement est survenu lorsque le conseil de transition a déclaré en février 2020 qu’il était prêt à remettre d’anciens responsables à la CPI. Il s’agissait d’une évolution positive, mais des doutes subsistaient quant à savoir si le gouvernement de transition tiendrait sa promesse.

La visite de l’ancienne procureure de la CPI Fatou Bensouda à Khartoum en octobre 2020 était la première fois qu’elle mettait le pied sur le territoire soudanais depuis plus d’une décennie, et la première sensibilisation significative aux victimes. Pendant le règne d’el-Béchir, les fonctionnaires du bureau du procureur se sont vu refuser l’entrée dans le pays et leur capacité à mener des enquêtes était limitée.

En février 2021, des progrès tangibles ont été réalisés lorsque les autorités judiciaires soudanaises ont signé un protocole d’accord avec le Bureau du Procureur. L’accord a représenté une percée importante. Il a fourni un cadre de coopération sur le procès de l’ancien chef militant Ali Kushayb et a confirmé l’engagement du Soudan à rendre des comptes pour les crimes atroces commis au Darfour.

L’assaut de l’ancien régime contre les communautés du Darfour entre 2003 et 2004 a fait environ 500 000 morts et le déplacement de plus de deux millions. Cinq personnes, dont al-Bashir et Kushayb, sont recherchées pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

Le mémorandum réitère la responsabilité des autorités soudanaises d’apporter leur soutien total et soutenu au procureur. Cela inclut le devoir de remettre el-Béchir et d’autres co-accusés à la CPI.

Le mandat d’arrêt émis en 2009 contre un chef d’État en exercice a créé une énorme saga s’étalant sur une décennie. Les États membres de l’Union africaine (UA) ont perçu le mandat comme ciblant les dirigeants africains et ont appelé à la non-coopération dans l’affaire el-Béchir et à un retrait collectif de la cour. La sortie n’a jamais eu lieu, mais les dommages causés à la réputation de la CPI en Afrique perdurent. Le rétablissement des relations sera une tâche essentielle pour le nouveau procureur de la CPI, Karim Khan.

Le Soudan n’est pas un État partie au Statut de Rome de la CPI. Le gouvernement a signé le statut en septembre 2000, mais a retiré sa signature en août 2008, indiquant au Secrétaire général de l’ONU qu’il n’avait aucune obligation légale depuis sa signature précédente.

Les autorités soudanaises devraient maintenant entamer le processus d’adhésion à la CPI en signant le statut. Les complexités actuelles entourant la ratification se concentrent sur la volonté du Soudan de transférer el-Béchir à La Haye. La semaine dernière, le conseil de transition a annoncé qu’il extraderait l’accusé vers la CPI. La ministre du gouvernement fédéral Buthaina Dinar a déclaré que le cabinet était unanime dans sa décision d’apporter la paix et la stabilité dans le pays. Cependant, aucun échéancier pour le transfert n’a été donné.

La ratification par le Soudan du Statut de Rome ne signifierait pas nécessairement une pression accrue pour remettre al-Bashir. L’affaire du Darfour est née d’une saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies. En tant qu’État membre de l’ONU, cela signifie que le Soudan est légalement obligé de coopérer avec la CPI et de rendre el-Béchir.

Mais les réalités politiques et sociales sur le terrain rendent cette tâche délicate. Les partisans d’al-Bashir au sein du Parti du Congrès national, aujourd’hui dissous, et les alliés de l’actuel conseil de transition au pouvoir seraient repoussés.

La ratification du Statut de Rome montrerait un changement fondamental par rapport aux positions passées et un engagement solide du gouvernement de transition envers la justice pénale internationale. Bien que la CPI reste un tribunal de dernier recours, un manque de volonté politique et de graves contraintes de ressources signifient que les tribunaux nationaux du Soudan sont peu susceptibles de juger des crimes d’une telle ampleur et gravité.

L’objectif à long terme du pays devrait être de poursuivre la réforme du système judiciaire, pierre angulaire du slogan de la révolution de 2019. Cependant, cela n’interdit pas un engagement envers le système du Statut de Rome. La ratification renforcerait également la perception de la justice par les victimes.

L’adhésion aux traités régionaux et internationaux tels que le Protocole de Malabo sur la Cour africaine de justice et des droits de l’homme et le Statut de Rome renforcerait le mémorandum du procès Kushayb. Cela devrait également dissuader les dirigeants de transition, les hommes forts, les milices et les groupes rebelles de prolonger l’insécurité et de commettre des atrocités.

Le gouvernement de transition a la responsabilité non seulement de rendre justice pour les crimes commis sous le régime d’al-Bashir, mais aussi de prévenir les abus et violations des droits humains. La prestation de serment de Khan en tant que procureur de la CPI est l’occasion d’une coopération renouvelée que l’UA, la CPI et les autorités judiciaires soudanaises devraient saisir pour prévenir les crimes flagrants.

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